Les présentes conditions s'appliquent aux services d'inspection de toiture par drone offerts sous la marque Drone-MTL, opérée par Hardiesse. En réservant une inspection, vous acceptez ces conditions.
1Le service
Drone-MTL réalise un survol par aéronef télépiloté (drone) au-dessus de la propriété indiquée, dans le but de produire une inspection visuelle de la toiture et un rapport. Les vols sont opérés par un pilote RPAS avancé certifié Transport Canada, dans le respect de la réglementation applicable.
2Réservation et confirmation
Une demande soumise en ligne est sans engagement. L'entente est confirmée lorsque nous validons avec vous, par téléphone ou courriel, la date et le prix. Une autorisation de survol doit être signée par le propriétaire (ou une personne ayant l'autorité de consentir) avant le vol.
3Prix et paiement
- Inspection résidentielle dès 250 $, plus les taxes applicables (TPS et TVQ).
- Le prix exact est confirmé avant tout déplacement.
- Le paiement est dû à la livraison du rapport, selon les modalités indiquées sur la facture.
4Annulation et report
- Vous pouvez annuler ou reporter gratuitement jusqu'à 24 heures avant l'heure prévue.
- Une annulation à moins de 24 heures, ou un accès impossible à la propriété lors de notre arrivée, peut entraîner des frais de déplacement.
- Drone-MTL peut reporter ou annuler sans pénalité un vol pour des raisons de météo, de sécurité ou de restriction de l'espace aérien. Une nouvelle date vous est alors proposée.
5Nature et limites du rapport
Le rapport constitue une référence visuelle et une aide à la décision. Il ne constitue ni une inspection certifiée en bâtiment, ni une expertise, et ne remplace pas l'avis d'un couvreur, inspecteur en bâtiment ou ingénieur. Tout constat doit être validé sur place par un expert certifié avant toute décision, transaction ou travaux.
6Responsabilité
Drone-MTL et Hardiesse déclinent toute responsabilité quant aux décisions prises sur la seule foi du rapport. Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale, pour toute réclamation liée au service, est limitée au montant payé pour l'inspection concernée. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects (perte de profit, perte d'usage, dommages consécutifs). Cette limite ne s'applique pas à ce qui ne peut être exclu par la loi.
7Images et confidentialité
Les images captées sont conservées de façon confidentielle et utilisées uniquement pour votre inspection et votre rapport, conformément à notre politique de confidentialité. Tout autre usage nécessite votre consentement écrit distinct.
8Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec. Tout litige relève des tribunaux compétents du district judiciaire de Longueuil.
9Coordonnées
Drone-MTL — opéré par Hardiesse
info@drone-mtl.com · drone-mtl.com · Rive-Sud de Montréal
Ce document est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Pour un usage commercial, faites-le valider par un conseiller juridique. Drone-MTL — opéré par Hardiesse · info@drone-mtl.com · drone-mtl.com